Dixième séminaire d’information sur les parlements et la CEDEF

Égalité devant la loi : Nationalité et droits économiques

 

 

ASPECTS RELATIFS AU RÔLE DU PARLEMENT DANS LA PROMOTION DE L’ÉGALITE DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 

 

Prof. DHC Sanda-Maria ARDELEANU,

Membre de la Chambre des députés de la Roumanie

 

 

 

 

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

 

Le Parlement de Roumanie a eu un rôle essentiel dans l’élaboration du cadre législatif à l’intérieur du processus d’harmonisation généré par l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité des chances. C’est un processus continuu qui a pour but de consolider le cadre législatif et de rendre le dialogue inter-institutionnel plus intense.

 

Le Parlement exerce son contrôle sur les autorités exécutives ayant des attributions dans le domaine, tout en offrant un apport considérable à la réalisation des échanges d’expérience au niveau parlementaire avec des comités spécialisés d’autres pays européens.      

 

La Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a été constituée en vue de l’élimination de toute forme de discrimination et pour  l’amélioration de la condition de la femme dans la société. Parmi ses objectifs, il y a l’intégration du principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les initiatives législatives, les politiques et les programmes qui intéressent les femmes et les hommes également,  le suivi de l’application des règlements relatifs à l’égalité des chances dans les documents ratifiés par la Roumanie.

 

Une préoccupation spéciale vise l’élaboration d’un projet de loi pour réformer le système électoral dans le sens de l’augmentation de la participation des femmes à la vie politique, de l’agrandissement du nombre des femmes parlementaires au niveaux national et européen, ainsi que du nombre des représentantes au niveau local. Les initiatives n’ont pas été encore acceptées par le Parlement.

 

La Commission a audiencé les représentants des autorités responsables, surtout  l’ANES (Agence Nationale pour l’Egalité des Chances), concernant le Rapport préliminaire de la Roumanie sur le respect de la Convention CEDAW, sur le 6ème Rapport de la Roumanie relatif au respect de la CEDAW, ainsi que sur  les conclusions du comité d’experts de l’ONU visant le respect de la Convention.

 

Le but de la Commission a été d’évaluer les progrès de la Roumanie en matière d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que d’identifier les directions à suivre sur les plans législatif et institutionnel. A ce propos,  la Commission a été préoccupée par la monitorisation et l’évaluation du Plan Général d’Action pour l’implémentation de la Stratégie pour l’Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes, par l’accomplissement de la série d’indicateurs au caractère général et spécifique pour l’évaluation des actions comprises par le Plan Général d’Action.

 

Afin d’avoir une meilleure information sur les réalités économiques et sociales, en vue de proposer des programmes fondementés sur l’égalité des chances sur le marché du travail, ainsi que pour élaborer et assurer le suivi des politiques sociales, la Commission a souligné le besoin urgent de statistiques élaborées dans un cadre intégré et comparable, qui soient mises à la disposition de la Commission et de l’opinion publique.

 

Au mois de novembre 2011, la Commission a organisé le débat du projet de loi sur l’introduction des taux obligatoires de la représentation politique des femmes dans le Parlement de Roumanie (Plx 333/2011), la Chambre des Députés étant la Chambre décisionnelle. Le projet de loi a comme objet de réglementation l’accroissement du degré de représentation des femmes dans la vie politique, en réalisant de cette façon le passage de „l’égalité des chances” à „l’égalité des résultats” dans la représentation équitable des femmes dans le Parlement de Roumanie.

 

Situation de la représentation des femmes en politique suite aux élections législatives de 2012

 

Les débats et les controverses concernant l'accès des femmes à la décision politique et administrative et l'exercice des droits politiques de facto, la présence des femmes dans les structures politiques spécifiques, ainsi que la représentation démocratique et politique des femmes sont des sujets sur lesquels le monde académique, la société civile, ainsi que la classe politique ont eu des débats historiques.

 

Sans proposer une analyse des données statistiques qui indiquent la situation actuelle de la représentation politique des femmes dans notre pays, nous constatons que les résultats des élections législatives de décembre 2012 ont enregistré une faible représentation des femmes dans le législatif roumain (sous la moitié de la moyenne mondiale).

 

Au-delà des arguments spécifiques, la compréhension des facteurs qui maintiennent une faible représentation politique des femmes constituera l'élément indispensable dans le cadre du débat sur la démocratie et le fonctionnement du milieu politique roumain.  Comme le dit Eleni Varikas, Professeure émérite à Paris VIII : «Oui, les femmes ont été bien exclues „en tant que femmes“, mais cette exclusion est loin d’être la conséquence logique du principe de la démocratie; la traiter ainsi, c’est compromettre autant la cause des femmes que celle de la démocratie.» 

 

Même si indispensables à toute analyse de la sociologie politique, les statistiques et les chiffres ne doivent pas être surestimés, mais ils peuvent constituer sans doute des points de départ vers une sérieuse réflexion sur l'architecture politique et le besion de professionnalisation de la classe politique.

 

Enfin, je voudrais souligner l’importance de l’adoption du Rapport suivi de la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimitation de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et de son protocole facultatif, à l’occasion de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Abidjan (Côte d’Ivoire) du 8 au 12  juillet 2013, sur la proposition du Réseau des femmes parlementaires, où j’ai participé en qualité de Présidente de la Délégation du Parlement de la Roumanie à l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie.

 

Je vous remercie de votre attention.