Neuvième séminaire d’information sur les parlements et la CEDAW
L’égalité au travail
Berne, 20 octobre 2011
En Roumanie, le respect du principe de l’égalité des chances des hommes et des femmes est garanti par la loi fondamentale, la Constitution, qui dispose que : «La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale »
La loi No 202 relative à l’égalité des chances et l’égalité de traitement des hommes et des femmes a été adoptée en mai 2002 ayant pour objectif d’éliminer la discrimination directe et indirecte fondée sur le critère sexuel qu’elle interdit dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’information, ainsi qu’aux postes de responsabilité. C’est la première loi en Roumanie portant spécifiquement sur l’égalité des sexes et prévoyant des sanctions pour tout acte de discrimination directe ou indirecte. Elle définit également les concepts de harcèlement sexuel, de mesures incitatives ou de discrimination positive.
Les mesures de promotion de l’égalité des chances des hommes et des femmes et d’élimination de la discrimination directe et indirecte fondée sur des critères sexuels sont appliquées dans les domaines du travail, de l’éducation, de la santé, de la culture et de l’information, de la participation aux décisions, ainsi que dans d’autres domaines, réglementés par des lois spécifiques. Par ailleurs, la loi No 202/2002 stipule que les femmes doivent pouvoir choisir et exercer librement leur profession, sans faire l’objet de discrimination, obtenir un revenu égal à travail égal et avoir accès à des programmes de formation et à d’autres avantages. Les employeurs sont tenus de garantir l’égalité des chances et de traitement de leurs employés, hommes et femmes, quel que soit le type de relation de travail, notamment en prenant des dispositions pour interdire les discriminations dans le cadre des règlements concernant l’organisation et le fonctionnement des services et l’ordre interne.
Dans le cadre du Parlement roumain il y a depuis 2003 des instances parlementaires au Sénat et à la Chambre des députés qui traitent la discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Comme parlementaire je pense que le Parlement peut et doit renforcer son rôle de contrôle parlementaire sur le respect des principes de la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et surtout sur le marché du travail.
Ensuite les parlementaires doivent travailler pour la mise en place d’un cadre législatif et de suivi adéquat aux réalités internes et en concordance avec les impératifs internationales et l’amélioration continue de la législation en la matière.
Les parlementaires, hommes et femmes, doivent beaucoup travailler avec les collectivités locales, la société civile et les medias car il y est question de l’égalité de jure et de facto entre les hommes et les femmes, mais en outre ce qui compte c’est la manière dont elle est concrètement mise en œuvre et les progrès accomplis.
Oana MANOLESCU
députée appartenant au Groupe parlementaire des Minorités nationales