124^ème Assemblée de l’Union interparlementaire

et réunions connexes

Panama, 15 - 20 avril 2011

Commission permanente de la démocratie et des droits de l'homme

FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES :

TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

                                                                         Sénateur Emilian Valentin FRÂNCU

                                                                       Groupe interparlementaire roumain

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Permettez-moi de féliciter les rapporteurs pour la qualité des documents qu’ils ont élaborés. Je me réjouis d’avoir, une fois de plus, l’occasion de participer aux travaux de cette commission dont les débats s’avèrent, comme toujours, riches et intéressants.

Pour dresser brièvement le contexte législatif national, je dirai que la Roumanie s’est dotée d’une loi spécifique en la matière - la loi sur le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales. Celle-ci établit quatre sources de financement: cotisations des membres, dons et héritages, revenus provenant de leurs propres activités, subventions du budget de l’État.

L’application de la loi est surveillée par l’Autorité électorale permanente, une institution publique autonome, à personnalité morale, qui est tenue de faire des rapports d’activité annuels au Parlement.

Mesdames et Messieurs,

Dans une note plus générale et pour entrer dans le vif du sujet, je voudrais passer en revue les propositions que nous avons faites en guise de recommandations à même d’assurer un financement politique transparent et responsable.

Du point de vue législatif, nous avons un instrument international relativement nouveau en la matière – la Convention des Nations Unies contre la corruption, à laquelle 150 États sont parties et qui est entrée en vigueur il y a à peu près environ 6 ans. Néanmoins, sa mise en pratique au plan national requiert toujours des efforts soutenus, de nature législative et administrative.

L’appui parlementaire devrait se manifester davantage dans ce sens, y compris afin d’assurer le bon fonctionnement du mécanisme d’examen de l’application de la convention. 

J’ajouterais aussi – puisqu’on évoque constamment la nécessité d’accroître la cohérence de nos démarches parlementaires – qu’un bon nombre de nos collègues participent aux activités de la GOPAC – le réseau mondial des parlementaires contre la corruption. Il serait peut-être utile d’examiner la possibilité de développer le dialogue entre l’UIP et ce réseau, sur des sujets tels que celui que nous débattons aujourd’hui.        

S’agissant de la lutte contre le financement politique illégal, un facteur-clé qui mérite une attention constante, y compris de la part des commissions parlementaires ayant des responsabilités en la matière, est la spécialisation adéquate dont les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes doivent bénéficier.

La coopération régionale et internationale entre ces autorités est, elle-aussi, indispensable, vu qu’elle permet des échanges et l’harmonisation des approches, mais surtout puisque les défis que pose le financement illégal de la vie politique dépassent souvent le cadre des frontières nationales.      

Finalement, je crois qu’il est important de souligner que le financement politique peut servir à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans la vie politique.

Plusieurs mesures peuvent être envisagées en vertu des bonnes pratiques connues en ce qui concerne le soutien financier accordé par l’État aux partis politiques. En outre, les partis politiques eux-mêmes ont la possibilité d’adopter leurs propres mesures financières pour assurer des chances égales à tous leurs candidats, hommes et femmes.

Je vous remercie.