123ÈME ASSEMBLÉE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE ET RÉUNIONS CONNEXES

Genève, 3-7 octobre 2010

Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale,

à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt

RÉUNION-DÉBAT

Sénateur Ioan CHELARU

                                                                         Groupe interparlementaire roumain

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi de commencer en félicitant les rapporteurs pour les documents élaborés, ainsi que les autres collègues pour leurs contributions au débat. 

Je dirais tout d’abord qu’une approche législative efficace, à même de prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt ne peut se limiter aux lois qui régissent les élections.

L’on doit avoir en place aussi des garanties constitutionnelles, d’autres lois pertinentes dans un contexte électoral, comme par exemple celles qui visent les partis politiques et le financement des campagnes, la citoyenneté, l’activité des médias, et même certaines dispositions dans les Codes pénal et civil. La législation qui défend les droits de l’homme et le principe de la non-discrimination joue, elle aussi, un rôle important.         

J’ajouterais que la Roumanie attache une attention particulière aux missions d’observation électorale. En tant que membre de l’OSCE, mon pays s’est engagé à inviter des observateurs internationaux à ses élections, notamment de la part de  l’Office pour les Institutions Démocratiques et les Droits de l’Homme, ainsi qu’à répondre avec promptitude aux recommandations de l’Office en la matière. 

Les parlementaires roumains participent régulièrement à des missions d’observation électorale, surtout à celles déployées sous l’égide de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Il y a quelques jours, le Sénat roumain a envoyé des observateurs en Bosnie-Herzégovine, pour les élections générales du 3 octobre.

L’activité d’observation électorale doit être soutenue en priorité, car elle est à même d’accroître la confiance dans les processus électoraux et peut aider les pays à atteindre l’objectif d’organiser des élections libres et équitables, un élément indispensable à la stabilité démocratique.

En même temps, l’observation électorale contribue à la promotion des droits de l’homme, notamment des droits civils et politiques, puisque la participation aux élections est un facteur clé dans l’exercice de ces droits. Les documents de l’OSCE, par exemple, qualifient la fraude électorale de violation des droits de l’homme et la considèrent comme une question de sécurité régionale.  

Le cadre juridique international sur lequel repose la législation roumaine en matière d’élections démocratiques comprend aussi les dispositions pertinentes de plusieurs instruments des droits de l’homme, adoptés par les Nations Unies, le Conseil de l’Europe (la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ses Protocoles facultatifs) et l’Union européenne (le Traité et la Carte des droits fondamentaux de l’Union européenne).     

En termes généraux, un cadre législatif propice aux élections libres et équitables, sans manifestations de violence, doit trouver le juste équilibre entre le respect des droits des candidats et des électeurs et la nécessité d’assurer l’ordre publique et un climat de sécurité.

La sécurité ne doit pas servir de prétexte pour limiter la liberté d’expression ou de réunion ou bien le droit d’association. De même, un discours électoral ne doit pas inciter à des manifestations de haine ou de violence. 

Tant pour les restrictions non justifiables des droits et des libertés fondamentales, que pour la rhétorique violente au cours de la campagne et du scrutin, la loi doit prévoir des remèdes juridiques prompts et efficaces.

Je vous remercie.